Bornage Division Copropriété

Délimitation amiable des propriétés foncières

• Convocation sur site des différents propriétaires,
• Proposition de délimitation en fonction des titres et des signes apparents de propriété,
• Rédaction d’un procès verbal de bornage,
• Obtention de l’accord des parties et à défaut rédaction d’un procès verbal de carence. 

Division foncière

• Déclaration préalable conformément à l’article L.421-4 du code de l'urbanisme,
• Bornage de la limite de division,
• Mesurage des superficies des nouvelles parcelles issues de la division,
• Document d’arpentage (DMPC) nécessaire à l’immatriculation cadastrale des nouvelles parcelles.

Enquête parcellaire

• Plan et état parcellaire des emprises à acquérir dans le cadre d’un projet immobilier ou routier, 
• Périmètre de protection de captage d’eau potable.

Dossier d’enquête préalable à une Déclaration d’Utilité Publique

• Notice explicative,
• Plan général des travaux,
• Appréciation sommaire des dépenses.

Règlement de copropriété avec état descriptif de division

• Immeuble d’habitations,
• Centres d’Affaires,
• Multiplex.  Références

Division en volumes

• Désignation des volumes suivant plans de niveaux, coupes, et coordonnées X, Y et Z,
• Désignation des servitudes sur chaque volume. Références  

Statuts d’Association Syndicale Libre

• Pour division volumétrique,
• Gestion de voies privées communes.

Détermination de surfaces de logements suivant « Loi Carrez »